Bilan de mon action parlementaire en matière de santé/environnement

C’est au sein de la Commission Santé publique – Environnement de la Chambre que j’ai déployé une intense activité parlementaire durant cette législature.

Sans négliger l’organisation des soins de santé, sur laquelle le gouvernement nous a fait voter de nombreux projets de loi, j’ai ciblé mes initiatives sur la prévention et donc sur les déterminants de la santé, en particulier sur l’exposition aux substances dangereuses via la consommation, sur le rôle de l’alimentation et sur la gestion des risques. Je me suis beaucoup investie également dans le suivi de la politique des médicaments, ce qui m’a amenée à élaborer une pièce maîtresse de notre action durant cette législature : la loi sur l’indépendance de l’expertise.

En début de législature, j’ai organisé un colloque sur le plan nutrition santé, en invitant de nombreux experts et praticiens de terrain. Il en est sorti une résolution sur ce que devrait être un futur plan national nutrition/santé. Cette résolution a été votée, même si un peu rabotée par la majorité. Cette politique a été régionalisée dans la 6ème réforme de l’Etat mais il reste du boulot à tous les niveaux, et au niveau fédéral et européen, le devoir de réglementer plus strictement la présence des toxiques dans l’alimentation (résolution 53K/0688, voir ci-dessous).

L’affaire de la grippe H1N1 et la précipitation avec laquelle les gouvernements ont conclu avec l’industrie pharmaceutique des contrats d’achats de vaccins démesurés et surtout mal balisés, ont provoqué un choc salutaire : la question de l’indépendance de l’expertise dans les commissions d’avis qui déterminent souvent les décisions gouvernementales devenait un véritable enjeu. En Belgique, en particulier, on fait « sa cuisine entre amis ». Tous les experts se connaissent et les conflits d’intérêts n’étaient pas gérés. C’est pourquoi, après avoir également organisé un colloque international sur l’indépendance de l’expertise, j’ai déposé avec mes collègues une proposition de loi sur ce sujet, proposant un registre national des experts et une gestion rigoureuse des situations potentielles de conflits d’intérêts par un Conseil supérieur de l’expertise. Pour ne pas perdre la main sur ce sujet, la majorité gouvernementale a déposé sa propre proposition de loi, moins rigoureuse, mais elle constitue aujourd’hui une base légale à mettre en œuvre et à utiliser à partir de la prochaine législature.

D’autres combats ont été menés via un ensemble de questions parlementaires posées à la Ministre Onkelinx en commission : la gestion des risques liés à certains médicaments, soit parce qu’il y a surconsommation, soit parce que certaines alertes sur des effets secondaires semblaient gérées de façon moins prudente qu’en France) ; la gestion des risques liés aux substances présentes dans les emballages alimentaires (perturbateurs endocriniens) ou dans l’alimentation elle-même (résidus de pesticides, graisses, ajouts de sel et de sucres, …).

Sur les perturbateurs endocriniens, une proposition de loi venant du Sénat prévoyait l’interdiction du bisphénol A dans les emballages alimentaires ; nous nous apprêtions à la soutenir à la Chambre lorsqu’un amendement issu de la majorité l’a vidée de sa substance, en précisant qu’il s’agissait seulement des emballages alimentaires « des produits destinés aux enfants ». C’était absurde, dans la mesure où le risque pesait tant sur les adultes et en particulier sur les femmes enceintes que sur les enfants, qui d’ailleurs ne mangent pas toujours des produits emballés spécifiquement. Mais le lobby industriel de l’emballage avait fait son travail en direct sur mes collègues ! Expérience douloureuse que de voir comment on fait passer les intérêts commerciaux avant la santé publique.

Je suis beaucoup intervenue également pour dénoncer la surconsommation d’antibiotiques, et ceci en particulier au niveau de l’alimentation animale. Aujourd’hui, le risque de résistance aux antibiotiques se révèle une menace prise très au sérieux par l’OMS. Nous pensons que la lutte contre cette surconsommation animale et humaine n’a pas été suffisante.

La question des pesticides a été l’objet de nombreuses interpellations tant au Secrétaire d’Etat à l’environnement Monsieur Wathelet, qu’à Madame Onkelinx et à Madame Laruelle, en  charge de l’agrément des pesticides agricoles. Nous avons pointé les risques pour les abeilles de certains insecticides, mais aussi les risques liés à l’utilisation par les particuliers de nombreux biocides et pesticides dans les maisons et les jardins. Nous avons soutenu tout au long de la législature une proposition de loi qui limitait la vente de ces produits aux particuliers, interdisait la publicité et renforçait les obligations d’informations sur les risques santé.

A nouveau, la majorité n’a pas osé nous suivre. Le plan fédéral de réduction des pesticides reste très faible, axé sur la formation des professionnels, ce qui est bien, mais limité pour les particuliers à de l’information sans obligations pour les vendeurs.

J’ai également suivi les dossiers des OGM, et en particulier me suis insurgée contre les procédures peu transparentes et les pratiques peu indépendantes du Conseil de bio-sécurité qui donnait un avis sur les expérimentations d’OGM sur le territoire belge. Peupliers avec moins de lignine, pommes de terre résistantes au mildiou, nous avons connu plusieurs dossiers où l’évaluation scientifique laissait à désirer et où les modes de décision étaient vraiment criticables.

Comme durant la précédente législature, j’ai poursuivi la vigilance sur les risques liés aux rayonnements électro-magnétiques. Le gouvernement, suite au vote d’une résolution initiée par nous en 2009, a été obligé de prendre quelques mesures pour sensibiliser le public à certains usages dangereux des appareils à rayonnement électro-magnétiques. Un arrêté royal a finalement été pris à l’initiative de la Ministre de la Santé pour imposer des mesures d’information et même d’interdiction en matière de téléphones portables.

J’ai tenté d’aller plus loin dans la reconnaissance et la protection des personnes « hyper-électro-sensibles » (HES). Mes collègues ont repoussé une résolution déposée dans ce sens; dans ce secteur, l’industrie des télécoms a une telle force de frappe que nous n’avons pas de soutien de l’opinion publique. Or les « HES » n’inventent pas leurs problèmes, ils souffrent du brouillard d’ondes dans lequel nous sommes baignés et ne sont ni reconnus ni aidés correctement. Pourtant certains scientifiques à l’UCL et à la KUL sont prêts à mener des études scientifiques pour mieux comprendre leur syndrome et mieux le soigner. J’espère que mes successeurs à la Chambre pourront poursuivre cette cause.

Les plus sensibles d’entre nous ne doivent pas être pénalisés dans leur vie sociale et professionnelle par la (sur)consommation généralisée des OEM.

Enfin, il y a eu les scandales alimentaires : l’affaire de la lasagne au cheval a révélé à quel point les chaînes alimentaires étaient longues et complexes, soumises à certaines spéculations douteuses, à quel point la traçabilité était difficile et imparfaite. Le Belge a perdu la confiance dans son assiette ; surtout quand on lui apprend que le pain « frais » qu’il achète à la supérette du coin a été fabriqué en Pologne, puis surgelé et transporté au travers de l’Europe. Nous avons donc, mon collègue Ronny Balcaen et moi, introduit des propositions pour exiger plus et mieux d’information pour le consommateur, plus et mieux de contrôles de la chaîne, mais surtout nous défendons les circuits plus courts et la relocalisation de la filière alimentaire. Ceci sera bénéfique tant pour la santé que pour l’environnement et pour l’emploi.

Après tout ce tour d’horizon, je reviens toujours à l’importance de l’alimentation pour la résistance aux maladies et aussi pour tous ses autres bienfaits sociaux et économiques.

Certes les voies parlementaires ne couvrent pas le sujet ; bien manger est une culture et ne s’impose pas par loi. Mais le pouvoir politique a le devoir de protéger, de permettre l’accès pour tous à la qualité, et le devoir d’éduquer.

D’où la dernière proposition de loi sur la mise en œuvre du droit à l’alimentation :

Bruxelles, le 10 février 2014 – FIAN, l’organisation internationale en faveur du droit à l’alimentation, salue la proposition de loi-cadre « instaurant l’obligation d’une mise en œuvre effective du droit à l’alimentation par la Belgique ». L’adoption d’une telle loi par la Belgique représenterait un grand pas en avant vers la réalisation du droit fondamental à une nourriture adéquate et constituerait un exemple positif au niveau européen. FIAN appelle les dirigeants politiques à appuyer cette proposition et invite la société civile à engager une réflexion sur la mise en œuvre opérationnelle de la loi.

Le groupe Ecolo-Groen a déposé une proposition de loi-cadre sur le droit à l’alimentation ce 28 janvier 2014 (Doc 53-3317). Cette proposition fait suite au constat que la Belgique a signé différents traités internationaux garantissant le droit à une alimentation adéquate sans que ce droit ne soit pour autant pleinement garanti par la législation belge. La loi-cadre vise donc à combler cette importante lacune en consacrant le droit à l’alimentation et en énonçant les responsabilités des pouvoirs publics à cet égard. Les principaux objectifs poursuivis par la loi sont définis de la manière suivante :

  • définir une stratégie nationale de l’alimentation sur base d’une large concertation sociale ;
  • soutenir des systèmes alimentaires durables ;
  • préciser les obligations de l’Etat en matière d’aide alimentaire ;
  • renforcer la qualité nutritionnelle de l’alimentation ;
  • lutter contre le gaspillage alimentaire ;
  • renforcer le droit à l’information du consommateur sur l’alimentation ;
  • éviter que les pratiques des acteurs belges ne portent atteinte au droit à l’alimentation dans les pays en développement.

Selon An-Sofie Leenknecht, présidente de FIAN Belgium : « la plus-value de la loi réside dans une approche holistique des nombreux défis du système alimentaire. Jusqu’à présent, ces différents défis étaient abordés de manière sectorielle et cloisonnée, ce qui empêchait d’engager une réflexion de fond sur la durabilité de notre système alimentaire et la réalisation du droit à une nourriture adéquate pour tous ».

 

 

Et voici mon intervention en plénière le 16 décembre 2013 au sujet de la politique de santé face à la Ministre Onkelinx:

« Madame la Ministre, vous savez à quel point nous sommes constructifs en commission de la Santé pour soutenir les propositions qui vont dans le bon sens en matière d’accessibilité des soins de santé et de gestion économe des fonds publics et pour soutenir également les réformes que vous entamez courageusement, même si vous n’avez pu aller aussi loin qu’on le souhaiterait.

Néanmoins, la politique de la Santé présente une insuffisance fondamentale, à savoir qu’on ne travaille pas assez sur les déterminants de la santé présents largement dans la vie sociale et économique. Cela va du logement aux conditions d’emploi en passant par la qualité de l’environnement, de la vie sociale, des conditions de travail et de l’alimentation.

J’ai personnellement été fort impressionnée par l’augmentation considérable des maladies de longue durée. Depuis près de sept ans, il y a une augmentation de 30 % des congés de longue durée. Après analyse des raisons de ces congés de longue durée, on constate qu’une grande proportion des maladies est due au stress au travail, à des facteurs d’ordre psychologique, à des dépressions ainsi qu’à toute une série de maladies chroniques parfois mal identifiées et qui ne peuvent être soignées avec les moyens actuels en médecine.

Je ne citerai pas les chiffres explosifs de la question du surpoids, de l’obésité dans la population. Le surpoids et l’obésité sont eux-mêmes à l’origine de toute une série de maladies qui ne vont certainement pas diminuer car on constate que le surpoids est de plus en plus fréquent chez les jeunes adolescents.

Le surpoids n’est pas totalement lié à la question de l’alimentation, mais néanmoins de façon assez importante. Tant que je participerai à cette assemblée, je reviendrai à cette question de l’alimentation: selon moi, vous ne la prenez pas suffisamment en compte alors que vous disposez des compétences pour ce faire. Je sais que le Plan Nutrition-Santé sera régionalisé et que vos compétences ne comportent pas la prévention, mais vous disposez néanmoins de moyens pour agir soit de façon réglementaire, soit de manière stratégique sur la qualité alimentaire offerte aux citoyens belges.

Ces derniers temps, nous n’avons pas cessé d’assister à des « minis » scandales alimentaires, qui ont frappé l’opinion publique à tel point que, voilà quelques jours, « Le Soir » titrait que le Belge n’avait plus confiance dans son alimentation.

Cette attitude n’est pas liée à la sécurité sanitaire, mais à la qualité nutritionnelle. Nous savons que nous vivons dans une société de « malbouffe », que nous mangeons mal, que les biens de consommation alimentaires qui nous sont proposés sont bien souvent des préparations dont les composants sont mal maîtrisés, méconnus, à propos desquels l’information est mal distillée au consommateur. En général, ils comportent trop de sucre, trop de sel et trop de graisse. Les conséquences en matière de santé sont catastrophiques.

C’est pourquoi je ne puis comprendre pourquoi une politique de santé ne dise mot de la politique alimentaire. C’était bien le cas du débat que nous avons tenu en commission; je tenais vraiment à vous le dire ce soir.

Comment convient-il de réagir? Vous travaillez avec l’industrie agroalimentaire sur des accords volontaires. C’est à vérifier, mais vous auriez obtenu une diminution de l’ajout de sel. À présent, il reste à s’attaquer au sucre, à la qualité des graisses, à l’équilibre entre les graisses oméga 3 et oméga 6; s’attaquer aussi à la nourriture des animaux de manière à éviter des déséquilibres dans les acides gras.

En résumé, il me semble rester matières à réglementer davantage. Certains pays le font, les États membres de l’Union européenne réagissent, par exemple, en avançant sur la question des graisses trans et en leur imposant des limites maximales dans les plats cuisinés.

Il reste donc du travail en matière réglementaire.

Au niveau fédéral, il reste du travail à réaliser en matière de stratégie alimentaire afin que tous les citoyens puissent avoir accès à une alimentation de qualité.

En effet, que se passe-t-il? Les gens qui ont un certain niveau de vie, qui peuvent s’offrir des aliments un peu plus chers, qui ont accès à l’information du fait de leur éducation, peuvent s’en sortir. Mais ceux qui ne s’en sortent pas, ceux qui continuent à le plus mal manger, ce sont les publics précarisés. D’ailleurs, ils font des choix parfois très irrationnels au niveau de leurs dépenses, mais nous savons qu’ils souffrent d’abord d’une mauvaise alimentation et des maladies qui s’ensuivent. Il y a là un défi autant social qu’environnemental et que de santé publique.

Un autre déterminant de la santé, c’est la question de l’environnement et des substances toxiques. Vous avez en la matière fait preuve d’attentisme.

Je reste sur ma faim, puisqu’on arrive en fin de législature. Je reste sur ma faim sur la question du bisphénol A et des perturbateurs endocriniens. Vous attendez trop que l’Union européenne se décide. Il faudrait avoir le courage d’aller plus loin et d’être pionniers en Europe en appliquant davantage le principe de précaution.

En ce qui concerne les nouveaux syndromes, je vous avoue avoir été très déçue par la réponse que vous m’avez donnée à une question orale relative à une recherche scientifique par rapport à l’hyperélectrosensibilité pour laquelle je vous suggérais de chercher des financements. Il y a un pourcentage reconnu entre 2 et 5 % de personnes qui se plaignent de certains symptômes qu’elles lient à la présence des ondes électromagnétiques autour d’elles.

J’avais eu un contact extrêmement intéressant à la KUL sur une hypothèse de recherche scientifique pour parvenir à mesurer ce phénomène. J’ignore si vous êtes personnellement intervenue dans cette question, mais vous avez balayé ma proposition. Nous nous étions tous engagés à dire que la reconnaissance et l’identification du phénomène nécessitait davantage de recherche scientifique, mais à cet égard, vous n’avez même pas ouvert la porte à une piste de recherche scientifique.

Sur le phénomène de l’hyperélectrosensibilité, je ne vois pas quelle étude vous avez mise sur la table! Vous m’avez dit que vous aviez demandé un avis à l’Institut de Santé publique. Je vous avais suggéré de faire une sorte de vigilance sanitaire sur cette question mais elle n’est pas encore mise en oeuvre. À ma connaissance, c’est encore une matière fédérale; je ne peux donc être satisfaite. J’en arrive à un sujet qui m’est cher: l’indépendance des experts. Il s’est récemment passé quelque chose d’assez grave concernant le Conseil de Biosécurité, pour lequel vous êtes compétente, avec M. Wathelet, qui me renvoyait, toujours auprès de vous. Ce Conseil a remis un avis de manière totalement légère et en ne suivant pas la procédure habituelle d’au moins réunir ses membres! On commence donc à donner des avis par mail envoyé aux membres. Certains répondent, d’autres ne répondent pas. En l’occurrence, il n’y a même pas la moitié des membres qui ont répondu. Il y a eu trois réponses favorables et deux défavorables. C’est sur cette base que vous avez décidé d’autoriser un nouvel essai en matière de peupliers. Ces peupliers OGM ne sont peut-être pas la pire des choses qui arrive en Belgique mais la procédure s’est dégradée, et cela m’inquiète!

Depuis lors, il y a un nouveau Conseil de Biosécurité. Je vous demande d’être attentive au règlement d’ordre intérieur dont il va se doter.

Vous avez eu l’air de considérer que ce n’était pas de votre compétence de vous mêler du règlement d’ordre intérieur. Mais alors, comment l’indépendance de ces experts est-elle contrôlée de manière externe?

Il en va de même pour la loi que nous avons votée, et qui ne garantit pas qu’un contrôle externe soit mis en place. Chaque organisation peut inventer son propre règlement pour arranger ses petits problèmes entre amis. Ce n’est ni satisfaisant ni rigoureux, Madame la Ministre. Il importe de produire une plus grande légitimité au vu du caractère sensible de ces décisions. C’est ce qui a manqué sous cette législature. Améliorer cette situation honorerait notre secteur de la santé publique. »

Et une réflexion pour conclure :

Extrait d’un projet de carte blanche écrit en  2010

…..

Nous sommes prisonniers d’un modèle où « consommer = exister ». Et pour en sortir, c’est un tournant culturel qui doit être pris par une résistance personnelle et collective à ce paradigme. Cependant, en matière de santé publique, on pourrait déjà anticiper en développant une autre manière de soigner, une écoute de l’angoisse et du manque, une réflexion volontariste pour diminuer nos  assuétudes et renforcer l’autonomie personnelle, la résistance tant physique que psychologique de l’individu. C’est aussi par l’intégration sociale et la qualité du cadre de vie que des progrès seront obtenus, car finalement, même nos grands champions de la pharmacie ne trouveront pas de vaccin contre le mal-être !

 

 

 

 

 

 

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