Message de fin de législature sur les matières de coopération et relations internationales

Voici en bref  mes dernières questions relatives aux matières internationales posées en Commission des relations extérieures à la Chambre.
Elles ont été posées soit au Ministre de la Coopération au développement, Jean Pascal Labille, soit au Ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders
Les questions au Ministre de la Coopération portent respectivement sur :

  • la mission du Ministre dans l’Est de la RDC : le Ministre fait état de son projet d’augmenter de 30 millions d’euros la dotation à la RDC pour un programme de reconstruction (d’infrastructures) à l’Est. J’ai insisté sur l’importance de la lutte contre l’impunité pour les femmes victimes de violences, et sur le soutien que la Belgique devrait accorder au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire.
  • les mécanismes de cohérence des politiques en matière de développement : nous avions déposé une résolution pour la mise en oeuvre effective des mécanismes qui garantissent la cohérence des politiques, sur base de la loi cadre sur la coopération. Si, sur papier une obligation de « test d’impact intégré » » existe, force est de constater que le Ministre est loin d’avoir abouti dans ses négociations avec les entités fédérées et avec ses propres collègues fédéraux. Une affaire à suivre, essentielle pour l’efficacité de nos politiques de coopération.
  • le contrat de gestion de la société BIO : fin mars, il n’était toujours pas approuvé par le gouvernement. Or il avait été promis aux parlementaires d’y régler des aspects spécifiques en aval de la nouvelle loi sur BIO : la question cruciale du rendement exigé aux investissements, et les critères de pertinence des projets. Je ne peux qu’espérer la vigilance de mes successeurs et des ONGs pour réagir à ce contrat de gestion s’il n’est pas exigeant en termes d’éthique et de cohérence.

Suite à mon voyage en Israël au début mars, j’ai posé différentes questions au ministre Reynders sur la position belge face au gouvernement israélien au sujet de la politique de colonisation et atteintes aux droits humains à l’encontre des Palestiniens et des Bédouins. Vous trouverez ci-joint les échanges au sujet de :

  • la campagne ‘Made in Illegality’ 
  • la judaïsation de Jérusalem
  • le plan Prawer et le sort des Bédouins en Israël

Le Ministre Reynders  fait preuve d’une stabilité sans faille dans ses réponses. Il reconnaît les atteintes au droit; il dit qu' »il l’évoque » avec le gouvernement israélien; et qu’il ne fait rien, pour ne pas mettre en péril les négociations entre Israël et les Palestiniens. Il est opposé au boycott et aux sanctions…sauf si c’est décidé au niveau européen; une façon de s’excuser de son manque de courage politique,… ou de son soutien implicite à la cause israélienne…

Par ailleurs, le 2 avril dernier, la Commission des Relations extérieures de la Chambre a refusé d’adopter la résolution d’Ecolo-Groen proposant de renforcer les clauses sociales, environnementales et de droits humains dans nos accords bilatéraux de protection des investissements (doc 53K/2513). Voici mon coup de gueule du 2 avril dernier :
On nous a gentiment dit que :

– l’intention était bonne et certes « partagée » pour certains,

– mais que finalement le texte était (encore) trop long (malgré notre amendement qui le rendait plus synthétique), 

– que ce n’était plus la compétence de la Belgique (ce qui est inexact puisque les Etats membres sont compétents pour conclure des ABI avec des pays tiers, si il n’y a pas d’accord au niveau de l’Union), que le modèle actuel était plus efficace,
…. et blablabla…

Nous avons dénoncé l’hypocrisie de la majorité, car on vote des accords bilatéraux (comme avec le Qatar) et puis après on vote des résolutions non contraignantes au sujet des droits des travailleurs, et puis après on refuse que le modèle d’ABI soit modifié ! Où est la cohérence?

Le VLD est le plus sincère finalement puisque selon ses représentants, l’important est de conclure un accord et les clauses sociales et environnementales ne doivent pas être trop contraignantes.

Le PS demandait des petits changements dans le texte, mais ne les a pas formulés par des amendements alors que nous aurions évidemment accepté. Une majorité divisée dans son argumentation, mais unie pour rejeter un texte de l’opposition !

Bref, par des votes contre ou des abstentions, le texte qui aurait donné au gouvernement une ligne de progression pour améliorer le modèle ABI, a été rejeté !

Enfin, je vous rappelle le dépôt de deux propositions de loi sur la mise en oeuvre effective du droit à l’alimentation (53K/3317), et d’autre part pour interdire l’achat massif de terres par les institutions financières belges (53K/3480), intervenus en toute fin de législature; ces propositions seront réintroduites par les futurs élus écologistes et poursuivront je l’espère leur chemin parlementaire.

Cet envoi clôture ainsi mon travail parlementaire en matière de coopération au développement et de relations internationales ….

Depuis l’opposition parlementaire, il est évident que peu de nos propositions sont adoptées telles quelles dans un texte de loi ou de résolution. Je pense avoir néanmoins diffusé un certain nombre de revendications et suggestions pertinentes qui ont parfois été utilisées par le Ministre ou la majorité dans leurs propres textes, ou/et qui ont mis nos Ministres sur la sellette et les ont obligés à assumer leurs choix politiques au grand jour.
En matière de coopération, cette législature a été celle d’un certain nombre de réformes importantes : la loi cadre elle-même, la loi sur BIO, la révision des contrats de gestion BIO, CTB, la mise en place encore bien imparfaite de mécanismes de cohérence, …. Le groupe Ecolo-Groen (avec Wouter de Vriendt, Juliette Boulet, Eva Brems et moi-même à la Chambre, Jacky Morael et Benoît Hellings au Sénat) a suivi de près cette politique qui exprime notre solidarité avec le Sud et parfois nous étions bien seuls à nous y intéresser !
Les enjeux de l’Afrique centrale, du Sahel (avec la guerre au Mali) et de la situation en Israël/Palestine ont fait l’objet de nombreuses de nos interventions. Ces pays sont le terrain des nouveaux conflits contemporains pour la terre, l’énergie et pour les ressources agricoles et minières, ils nous concernent en tant qu’élus et en tant que citoyens, en tant qu’écologistes évidemment.
Je nous souhaite donc de poursuivre nos engagements respectifs avec ténacité et conviction.

Thérèse Snoy

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