Ecolo-Groen dépose une proposition de loi cadre sur le droit à l’alimentation…

et réaffirme par ce geste la nécessité au niveau belge d’une politique globale de l’alimentation veillant à ce que celle-ci soit suffisante, adéquate, saine et issue de processus durables. 

Le droit à l’alimentation est un droit humain fondamental reconnu et consacré dans plusieurs textes internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’Homme (article 25) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 11). Il s’impose comme une obligation contraignante pour les États qui, comme la Belgique, ont signé et ratifié ces textes internationaux.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies, définit le droit à l’alimentation de la manière suivante: “Le droit à une alimentation adéquate est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec autrui, a accès à tout instant, physiquement et économiquement, à une alimentation adéquate ou aux moyens de se la procurer.”

Le Rapporteur spécial des Nations-Unies pour le droit à l’alimentation, faisant une évaluation des bonnes pratiques en matière de droit à l’alimentation, recommande spécifiquement l’adoption “de lois-cadres (…) et de stratégies nationales pluriannuelles et multisectorielles (…), dotées de financements suffisants, impliquant tous les secteurs et ministères concernés et conçues de façon inclusive et participative”.

C’est ce qu’Ecolo-Groen propose en déposant ce jeudi 6 février une proposition de loi cadre « instaurant l’obligation d’une mise en œuvre effective du droit à l’alimentation en Belgique ».

La proposition de loi-cadre vise à réaffirmer le principe général du droit à l’alimentation en Belgique et à responsabiliser l’État fédéral dans sa mise en œuvre. N’oublions pas que plus de 200.000 personnes font appel à l’aide alimentaire et que celle-ci est sous financée aujourd’hui.

Ensuite, elle instaure l’obligation pour le gouvernement d’élaborer une stratégie nationale qui développe une vision holistique de l’alimentation. Elle est réalisée sur la base d’une large concertation sociale au sein d’un Conseil national de l’alimentation;

Cette stratégie a pour but de :

— soutenir des systèmes alimentaires durables;

— préciser les obligations de l’État en matière d’aide alimentaire;

— renforcer la qualité nutritionnelle de l’alimentation fournie au consommateur en Belgique;

— lutter contre le gaspillage alimentaire;

— renforcer le droit à l’information du consommateur sur l’alimentation;

Et finalement, le dernier article de la loi prévoit que le gouvernement doit mettre en place des mécanismes afin d’éviter que les activités belges à l’étranger et notre coopération internationale ne portent atteinte au droit à l’alimentation dans les pays tiers.

Cette proposition trace la voie à suivre par les futurs gouvernements du pays, afin de donner enfin à l’alimentation la valeur essentielle qu’elle mérite.

Prop loi droit alimentation

Thérèse Snoy

Wouter De Vriendt

Muriel Gerkens

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