Ecolo appelle à mieux protéger les producteurs de lait

Un accord où tout le monde gagne ressemblerait davantage à une liste de Saint Nicolas qu’à un choix politique. C’est pourtant l’impression que tente de donner la Commission européenne en déclarant conjointement que les consommateurs payeront leur lait moins cher et que les producteurs gagneront plus dans le cadre d’une solidarité plus grande et d’une concurrence plus forte !

 

Jugeons-en par l’accord sur le paquet laitier du 6 décembre dernier entre la Commission, une majorité du Parlement et le Conseil des Ministres [1] :

 

  1. Pour assurer une concurrence équitable, les producteurs pourront se regrouper afin de renforcer leur pouvoir de négociation. Mais –antidote – le volume de lait faisant l’objet de négociations entre les organisations de producteurs et les transformateurs ou collecteurs ne devra pas excéder 3,5 % de la production européenne totale ni dépasser 33 % de la production nationale globale (45 % dans les pays où la production totale est inférieure à 500 000 tonnes).

 

Le plafonnement à 3,5 % (à l’échelon européen) et à 33 % (au niveau national) du regroupement des producteurs désireux de négocier en front commun face aux laiteries pose d’énormes problèmes. En effet, les parts de marché détenues par quelques laiteries dépassent déjà actuellement très largement ces limites. Face à la puissance commerciale de ces laiteries, les organisations de producteurs se voient contraintes de négocier sans véritable capacité de faire contrepoids et des firmes importantes ou de grandes coopératives parviennent aujourd’hui à imposer leurs prix et conditions dans différents pays. Rien n’indique que la proposition européenne modifiera ce rapport de force. Notons d’ailleurs que la proposition initiale des députés était de relever la limite de regroupement à 40 % du volume laitier national.

 

  1. Tout contrat, qu’il soit obligatoire ou sous forme d’offre écrite, devra également être établi avant la livraison et inclure le prix à payer pour le lait (qui doit tenir compte des indicateurs de marché), les délais de paiement et les systèmes de collecte et de livraison du lait.

Il pourrait s’agir d’une amélioration mais elle semble bien mince :

  • Les Etats membres ont la faculté d’imposer des contrats couvrant la livraison du lait aux collecteurs pour leur territoire mais n’en sont nullement obligés. Cela déforce considérablement le poids des producteurs de lait dans les négociations avec les laiteries. Notons à ce sujet que les députés européens avaient initialement proposé une obligation de contractualisation pour tout le territoire de l’UE.
  • Les députés recommandaient fortement aux États membres d’établir une durée minimale[2] d’au moins 6 mois pour ces contrats mais les producteurs n’ont pas d’assurance qu’une telle garantie leur sera accordée et, quand bien même l’obtiendraient-ils, la durée proposée est très inférieure à la durée de leurs investissements de production souvent supérieure à 20 ans.
  • L’accord politique du 6 décembre prévoit, en outre, l’exclusion a priori des membres des coopératives de tout mécanisme de contractualisation. Les laiteries coopératives, pour peu qu’existent en leur sein des objectifs contradictoires, auront donc tout le loisir de continuer à comprimer les prix au détriment de certains de leurs membres. Or, dans beaucoup de pays européens ces laiteries transforment la plus grande partie du lait (+ de 90% en Belgique) et imposent des conditions aussi agressives pour les producteurs que l’industrie privée. Pour rappel, le prix le plus bas du lait en 2009 – 0,12€/litre – était imposé par une coopérative belge…

 

  1. L’agence de surveillance proposée initialement par les eurodéputés manque également à l’appel des décisions des institutions européennes.

 

Pour Ecolo, le compromis du 6 décembre ne constitue pas une avancée suffisante pour garantir un revenu rémunérateur aux producteurs laitiers.

Nous demandons dès lors avec force aux députés européens de la Commission de l’agriculture qui se réunit ce 20 décembre :

  • de rehausser le plafond de regroupement des producteurs de lait au niveau de regroupement des plus gros acheteurs et de limiter le regroupement de ces derniers ;
  • d’imposer l’obligation de contractualisation entre producteurs et acheteurs de lait  y compris pour les coopératives ;
  • d’imposer une durée minimale aux contrats d’au moins six mois ;
  • de décider de la création de l’agence de surveillance.

Plus largement, au-delà de la contractualisation les écologistes accompagner la transition de notre modèle agricole en veillant à la régulation de l’offre sur le marché du lait.

 

En effet, une production largement excédentaire de lait en Europe maintient les producteurs dans une dépendance dangereuse vis-à-vis du marché international et le refus par l’UE de toute politique de régulation de l’offre sacrifie des milliers d’exploitations laitières en Europe et mine la capacité de production des pays du Sud via l’exportation d’excédents sous forme de poudre de lait et de beurre grâce aux aides publiques qui permettent de vendre à des prix inférieurs aux coûts de production.

 

Ecolo plaide plus que jamais pour un changement de notre modèle économique agricole et le développement d’un système régulé capable d’assurer la  transparence sur les quantités de lait produites ainsi que sur les prix et marges.

 

Patrick Dupriez

Député wallon

 

Monika Dethier

Députée wallonne

 

Thérèse Snoy

Députée fédérale


[1] Notons bien que celles-ci doivent encore être confirmées par le Parlement dans son ensemble et par le Conseil, ce qui laisse encore une large marge d’évolution au projet de réglement : Les résultats des négociations du « trilogue » seront présentés aux députés de la commission de l’agriculture le 20 décembre. Le vote du Parlement en plénière est prévu pour février 2012. Le règlement s’appliquera jusque la fin juin 2020.

[2] Néanmoins, si un producteur laitier refuse la durée proposée d’un contrat, les parties au contrat seront libres de négocier l’ensemble des dispositions.

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