Question orale au secrétaire d’État à la Mobilité E. Schouppe concernant l’usage excessif de la piste 02 en ce début mars

L’accord que Monsieur Schouppe a obtenu en gouvernement est, comme nous le craignions, très critiquable dans la mesure où il ne résout pas les problèmes structurels du nombre de mouvements aériens, de la préservation d’une véritable nuit « environnementale » ( jusqu’à 7 h du matin), et du manque d’une autorité de contrôle indépendante.

Le Secrétaire d’Etat lance des promesses d’amélioration, comme la descente en « CDA », mais ne les met pas en application ; il ne répond toujours pas à la critique légitime d’une utilisation excessive de la piste 02/20.
Concernant la limitation des plaintes telle que la veut la médiatrice, nous estimons qu’elle met en cause l’utilité même de sa fonction et reviendrons sur ce point en commission.

Monsieur le président, je vous avais également adressé une demande de débat à ce sujet et vous m’aviez répondu qu’il fallait attendre l’avis du Conseil d’État. Je constate qu’il y a une série de questions, mais la mienne ne porte pas strictement sur l’ensemble de cet accord et sur sa mise en œuvre.
En effet, Ecolo est resté assez prudent dans son évaluation, craignant surtout que cet accord soit un peu un jeu à somme nulle, où certains gagneraient et d’autres perdraient; nous ne voulons pas du tout tomber dans une logique sous-régionale.

Le MR du Brabant wallon s’est très chaleureusement réjoui de l’accord obtenu, comme si le Brabant wallon allait être le gagnant de l’affaire. Moi, je n’ai pas envie que le Brabant wallon soit gagnant si des milliers d’habitants de Bruxelles sont perdants. Par ailleurs, il s’est mis ensuite à souffler du vent du nord et du vent d’est. Donc, étant donné les normes de vent, l’utilisation de la piste 02 a été hyper-intensive, ces derniers quinze jours. Nous avons donc eu 1 955 survols à l’atterrissage 02 en une semaine (pour rappel, la Route Chabert en octroie 5 000 en un an et la Route Delta 1 000 par an).

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous puissiez me confirmer si l’on appliquait déjà les normes de vent prévues dans l’accord de février.

Ma deuxième question: effectivement, si l’on peut admettre que le vent du nord justifie l’utilisation de cette piste à certains moments, le problème est que les avions descendent très bas, dès Waterloo, et survolent tout l’est de Bruxelles à basse altitude. C’est une vraie torture qui est imposée aux habitants de ces agglomérations. Vous savez que les mails ont été très abondants adressés au service de médiation.
En mai 2009, je vous interrogeais sur votre intention d’introduire une technique d’atterrissage plus respectueuse de l’environnement: la CDA. Je m’étonne que s’agissant d’une méthode annoncée depuis décembre 2008, rappelée en 2009, je ne vois toujours pas trace de son application, qui aurait pu épargner partiellement certains quartiers du sud-est de Bruxelles. Pourquoi cette procédure n’est-elle pas toujours pas en application?

Par ailleurs, je me joins aux questions de ma collègue Valérie De Bue sur l’idée d’associer les communes du Brabant wallon au Forum de concertation.

D’après vous, qui doit faire le cadastre du bruit? Comment peut-on procéder?

[…]

Secrétaire d’Etat à la Mobilité Etienne Schouppe:

[…]

Quant à la question de Mme Snoy sur le Continuous Descent Approach (CDA), je puis dire que le projet de procédure d’approche en descente continue à l’aéroport de Bruxelles-National est actuellement dans sa deuxième phase de test. Le nombre de CDA autorisé par l’organisme de contrôle de la circulation aérienne a augmenté. Les différences de temps de vol et de carburant utilisé ainsi que la valeur de poussée des moteurs sont analysées. La date de fin de cette nouvelle phase du projet n’est pas encore définie.

[…]

Je note, avec une certaine surprise, que la Région bruxelloise et, surtout, la Région wallonne ne disposent pas de l’aspect théorique de la dispersion du bruit mais des mesures de bruit. Madame Snoy, il faut s’adresser à cet égard à Mme Huytebroeck pour la Région de Bruxelles-Capitale et à M. Henry en Région wallonne.

[…]

Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d’État, de manière générale, sur l’accord, ce qui me dérange le plus c’est votre réponse sur l’absence d’autorité de contrôle. L’autorité indépendante de contrôle, j’ai l’impression que vous l’écartez d’un revers de manche alors qu’il me semble évident qu’il faut contrôler le contrôleur. C’est un principe de bonne gouvernance. Quand on voit comment Belgocontrol travaille, on peut avoir l’impression d’une grande incohérence et il nous paraît important qu’il puisse y avoir un contrôle externe.

Deuxièmement, dans le débat qui aura lieu sur la proposition de loi, j’espère que nous pourrons aborder le principe d’un plafonnement global des vols partant et arrivant à cet aéroport national. Nous ne trouverons jamais de solution si on n’accepte pas un plafonnement global des vols.

Il y a la question de rendre identique la nuit opérationnelle et la nuit environnementale pour qu’il n’y ait pas trop de vols entre 6 heures et 7 heures du matin. Quant à la procédure de descente, j’attends avec impatience qu’elle puisse être mise en œuvre ou qu’on ait des résultats de ces tests. J’espère que vous nous en informerez. Enfin, au sujet du médiateur et des plaintes, je comptais aborder cette question à un autre moment mais le président l’a déjà abordée. Je trouve en effet délicat qu’on impose un formulaire par internet, une seule forme de plainte, ce n’est pas accessible à tout le monde.

S’il faut limiter les canaux, si je ne suis pas contre l’idée que le plaignant doive s’identifier, s’il ne faut pas que ce soit anonyme et s’il peut y avoir un formulaire-type, que ce ne soit pas exclusivement par internet et qu’on puisse aussi téléphoner. Il ne faut pas laisser croire à une volonté de museler l’opposition, de museler la parole des gens. Vous devez y faire attention: il faut que la médiatrice en question ne puisse pas être accusée de partialité et de museler les riverains.

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