Mon intervention en matière de mobilité

Extrait : Echanges entre les Ministres Vervotte et Schouppe et Thérèse Snoy
A l’occasion de la discussion de la note de politique générale pour 2010

Sujets abordés : sécurité routière, nuisances sonores aériennes, IBSR, SPF Mobilité, RER et personnel des gares SNCB

Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!) estime qu’un budget de 50 000 euros pour mener une campagne de promotion du vélo dans la circulation est très faible.

Pour l’intervenante, il est contradictoire que, par l’arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire, le gouvernement soutienne le transport combiné ferroviaire, alors qu’il encourage également le projet des écocombis.

Il a été fait observer, au cours d’une réunion précédente, que le transport de conteneurs enregistre un recul pour les petites charges provenant de différents opérateurs.

La promotion des écocombis n’entraînera-t-elle pas une nouvelle baisse du transport de marchandises par rail? Quels budgets le secrétaire d’État dégagera-t-il pour les deux projets?

L’intervenante se réjouit que le secrétaire d’État prépare un projet de loi relatif aux nuisances sonores des aéroports. Les routes aériennes, les normes de bruit et les procédures d’atterrissage seront-elles redéfinies?

Les routes aériennes couvrant l’ensemble du pays, il est indispensable que la Région wallonne participe également aux forums de concertation qui se pencheront sur les routes aériennes.

Qu’adviendra-t-il du financement de l’Institut belge pour la Sécurité routière, qui dépend pour 60% de ses moyens des centres d’inspection technique automobile, une fois que les centres d’inspection technique relèveront des compétences des Communautés?

Le service de mobilité durable sera-t-il maintenu au sein du SPF Mobilité ou sera-t-il fusionné avec un autre service?

Quelle modification le cadre du personnel subira-t-il sachant qu’un montant de 8 539 000 euros est prévu pour ce poste budgétaire en 2010, ce qui est inférieur au montant de 2009? Les subsides à la SNCB et à Infrabel accusent également une réduction draconienne et plus aucun crédit n’est prévu pour l’institut de contrôle des nuisances sonores. L’intervenante demande davantage d’explications à ce sujet.

Réponses du secrétaire d’État à la mobilité M. Etienne Schouppe

Écocombis

Par le biais d’une dérogation individuelle, le secrétaire d’État permettra aux Régions, à titre de projet pilote, d’autoriser les écocombis sur des trajets bien définis. Étant donné qu’il s’agit de projets pilotes, les effets devront être évalués, y compris sur le plan du transport combiné. En tout cas, l’évaluation devra se faire sur la base de tous les éléments du dossier.

Direction Mobilité du SPF

La Direction Mobilité et le Service Intermodalité seront prochainement réunis pour constituer le Service Expertise et support fonctionnels en mobilité, placé sous la direction de la Présidente du Comité de Direction du SPF.

Financement + missions IBSR

Quel sera le financement futur de l’IBSR? Pour l’instant il n’y a aucun problème: au contraire, les moyens de l’IBSR seront augmentés, grâce à l’adaptation de nouveaux tarifs pour le contrôle technique (6% des revenus du contrôle technique sont en effet destiné à la sécurité routière). Cette augmentation permettra donc à l’IBSR de faire plus au niveau des campagnes et de renforcer son rôle en ce qui concerne les études et l’analyse des accidents.

Transport ferroviaire – Indépendance de l’autorité de sécurité et de l’organisme d’enquête

Ces deux organismes sont indépendants des entreprises ferroviaires et du gestionnaire de l’infrastructure. Ils font partie du SPF Mobilité et Transport. Le but de la réforme est de leur attribuer les moyens financiers qui leur permettent de recruter du personnel hautement qualifié en techniques ferroviaires, de compléter leurs équipes et de remplir l’ensemble des missions que les diverses directives européennes imposent aux États en ces matières.
Jusqu’à présent, les charges de l’autorité de sécurité se répartissent de la manière suivante: 66% pour Infrabel, 24% pour la SNCB-Holding et 10% pour la SNCB. Or, les activités de l’autorité de sécurité concernent, à l’expérience de 3 ans, plus les entreprises ferroviaires qu’Infrabel; la proposition de financement répartit équitablement les charges sur les différents acteurs ferroviaires.

Soutien au transport combiné

Le système de soutien au transport combiné existe depuis le second semestre de 2005. Sur la base des résultats et des recommandations d’un consultant chargé d’examiner en 2007 les résultats du régime de soutien défini en 2005, un nouveau régime de soutien au transport combiné a été voté par les Chambres législatives pour les années 2009-2012.

Ce nouveau régime s’articule autour de 3 axes:
— le soutien au trafic interportuaire par train bloc entre Anvers et Zeebruges ;
— le soutien au trafic intérieur belge ;
— les nouvelles relations internationales dans leur phase de démarrage (qui est de trois années au maximum).

Il s’agit de nouvelles relations organisées pour le transport d’UTI, sur une distance totale d’au moins 120 kilomètres, avec une fréquence hebdomadaire et une capacité de transport d’au moins 50 TEU par train ; la nouvelle relation doit être organisée au moins au cours de 40 semaines par an.

Ces mesures sont accompagnées d’un dispositif particulier assurant la non-concurrence avec la navigation intérieure et impliquant les Régions dans le cadre d’un Comité d’avis présidé par le SPF Mobilité et Transport. Ce comité rend un avis motivé au ministre ou à son délégué, qui prend alors sa décision.

Dans le courant de 2011, il conviendra d’évaluer les résultats du soutien accordé et d’examiner la pertinence d’une prolongation des mécanismes de subventionnement après 2012.

RER

En exécution de la convention du 4 avril 2003 entre le gouvernement fédéral et les trois gouvernements régionaux, une étude dite art.13 a été lancée au printemps de 2008 et s’est terminée en avril 2009. L’étude existe, mais ses conclusions politiques n’ont pas encore été tirées; c’est la mission du Comité Exécutif du Ministre de la Mobilité (CEMM) de tirer les conclusions politiques de cette étude. Dans les prochaines semaines, le secrétaire d’État réunira le CEMM; ces conclusions devront être confirmées par chacun des 4 gouvernements. De nombreuses questions demeurent sans réponse, en particulier en ce qui concerne le périmètre du service et la responsabilité financière des autorités respectives.

Un élément important de l’accord au sein du CEMM portera sur la manière dont le plan de transport des 4 sociétés de transport sera établi et approuvé.

Ces plans de transport auront une influence sur les coûts d’exploitation de ces entreprises publiques de transport; il n’est pas à exclure que des moyens complémentaires devront leur être attribué.

Pour ce qui est des investissements, les contrats de gestion passés pour la période 2008-2012 avec la SNCB, Infrabel et la SNCB-Holding prévoient les crédits destinés à la réalisation des infrastructures et à l’acquisition de 95 rames de type RER, qui par ailleurs ont déjà été commandées.

Nuisances sonores

Pour ce qui concerne les normes de vent, l’étude d’experts internationaux est terminée depuis peu, mais l’orateur n’a pas encore eu l’occasion de présenter les résultats au gouvernement. En même temps que les résultats de cette étude il proposera au Gouvernement de déposer un projet de loi relatif au cadre d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National. Cette loi définira les procédures à suivre pour toute modification des procédures de vol, de l’utilisation des pistes ou des restrictions d’exploitation en partant du cadre existant. Cela devrait offrir plus de stabilité juridique tant aux riverains qu’aux acteurs économiques.

Le gouvernement fédéral est ouvert à la discussion avec toutes les parties, y compris la Région wallonne et la province de Brabant wallon. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la composition du forum de médiation, le gouvernement s’est basé sur un critère objectif d’exposition au bruit qui ne comprenait aucune commune du Brabant-wallon. Néanmoins l’orateur a demandé à ses d’organiser une réunion de concertation avec les communes qui le demandaient après la première réunion officielle du forum.

Pour les prochains forums de concertation, on verra si d’autres communes doivent y être intégrées en fonction de l’évolution des nuisances sonores; 32 communes sont déjà représentées à ce forum, alors que le forum de concertation mis sur pied en 2002 n’en comportait que 19 et que les nuisances sonores étaient beaucoup plus élevées à ce moment là.

SECTION 33 – SPF MOBILITÉ ET TRANSPORT — PARTIM: ENTREPRISES PUBLIQUES
Mme Inge Vervotte, Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!) regrette que l’itinéraire de la ligne 124 du réseau RER sera dévié vers la gare Bruxelles-Ouest, ce qui ajoutera un nombre important de trains supplémentaires à la jonction Nord-Midi, qui est déjà saturée. Les voyageurs de gares intermédiaires comme Waterloo qui montent dans ce RER ne pourront plus prendre une correspondance, car il n’y en a pas à Bruxelles-Ouest. Ainsi la ligne perdra de son intérêt, ce qui pourra augmenter le trafic routier.

Quel est le point de vue de la ministre sur la grève spontanée des guichetiers de la SNCB pour dénoncer le manque de personnel?

Réponses de la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques Mme Inge Vervotte

RER

La ligne RER 124 (Bruxelles Ouest-Termonde) ne passera plus par Bruxelles-Midi. Il est impossible de maintenir l’offre existante, mais la perte sera compensée par une très bonne liaison par métro. La ceinture ferroviaire Est-Ouest offre aussi de nouvelles possibilités.

Fret ferroviaire

Le futur du transport de marchandises par voie ferroviaire en Belgique est extrêmement important pour la mobilité de ce pays. Il faut donc maintenir une offre étendue en transport de marchandises par voie ferroviaire; il faut également trouver des possibilités de faire accroître cette offre. Il a été choisi de confi er cette mission à un petit opérateur belge, afin de lui permettre de faire ses preuves dans ce secteur, au lieu de donner l’occasion à des groupes étrangers d’encaisser la plus-value.

La réorganisation et l’assainissement de l’activité fret au sein du Groupe SNCB sont une mission à charge des organes de gestion du Groupe SNCB et en premier lieu de la SNCB même. Au sein de la SNCB Holding, il existe une volonté bien précise de prendre, y compris dans ce dossier-ci, la responsabilité en tant qu’actionnaire. La réglementation européenne limite la marge de manœuvre.
Toutefois, elle autorise un dernier effort financier pour le transport de marchandises. Tous les scénarios sont évalués, tant au niveau opérationnel qu’au niveau financier, mais l’on vérifie également s’ils sont acceptables pour l’Europe. Une attention particulière est accordée à l’impact que cela aura pour les membres du personnel. L’intervenante est optimiste quant à la possibilité de pouvoir annoncer la restructuration à l’Europe à temps.

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