Pour une reconnaissance des médecines non conventionnelles

La Dernière Heure, 30/06/2008, pg 5:

Onkelinx rencontre les ostéopathes
Ensuite, la ministre statuera sur la loi sur les médecines non conventionnelles

BRUXELLES La reconnaissance officielle des ostéopathes était au cœur des débats de la Chambre. Thérèse Snoy, députée Ecolo, attend que la ministre pose un acte : « Il y a eu une récente initiative du directeur de l’International Academy of Osteopathy d’assigner l’État belge pour son retard dans la mise en œuvre de la loi du 29 avril 1999 sur les médecines non conventionnelles. Le tribunal de première instance de Bruxelles a fixé l’ouverture des débats au 11 décembre 2009. Outre la fixation des critères de reconnaissance des professionnels, se pose celle du remboursement par les mutuelles de ces prestations. Ce remboursement n’est effectué que dans le cadre de l’assurance complémentaire. »

Laurette Onkelinx, ministre fédérale de la Santé, rappelle qu’elle multiplie les réunions : « J’examine avec mon administration la question de l’exécution de la loi du 29 avril 1999, dont l’objectif est d’enregistrer les pratiques non conventionnelles, d’une part, et les praticiens individuels, d’autre part, ce par l’organisation d’une structure et d’une procédure. Ma cellule stratégique a rencontré des représentants des homéopathes et des acupuncteurs.”

Une réunion est prévue d’ici à quelques jours avec des représentants des ostéopathes. « Des contacts seront, du reste, pris avec les représentants des chiropracteurs. À l’issue de ces concertations, de l’examen de la loi, je dois déterminer si la loi doit être exécutée telle quelle ou si des adaptations doivent y être préalablement apportées. Je pense que nous obtiendrons de meilleurs résultats par la concertation que via la justice. Enfin, pour le remboursement des prestations des ostéopathes et autres pratiques dites non conventionnelles, ce débat dépasse celui de la reconnaissance des disciplines et présente une dimension budgétaire évidente. »

V. Li.

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theresejuin 30th, 2008 at 14:44

Question orale à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la reconnaissance officielle des ostéopathes » (25 juin 2008)

Thérèse Snoy
(Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, ma question porte sur un dossier que vous connaissez bien, puisque vous évoquiez il y a peu l’activation du processus de reconnaissance des ostéopathes, pour pouvoir enfin réglementer l’accès à la profession et son exercice. Il y a eu une récente initiative du directeur de l’International Academy of Osteopathy d’assigner l’État belge pour son retard dans la mise en œuvre de la loi du 29 avril 1999 sur les médecines non conventionnelles. Le tribunal de première instance de Bruxelles a fixé l’ouverture des débats au 11 décembre 2009. Cela paraît effectivement encore très loin. On se demande combien de temps il faudra encore attendre.

Madame la ministre, peut-on compter sur un geste du gouvernement avant cette date afin de trouver un compromis sur une mesure qui concerne tout de même un millier de praticiens et aussi les patients qui font appel à eux? Outre la fixation des critères de reconnaissance des professionnels se pose celle du remboursement évidemment par les mutuelles de ces prestations. Ce remboursement n’est actuellement effectué que dans le cadre de l’assurance complémentaire. Pourriez-vous m’indiquer où nous en sommes aujourd’hui dans le processus de reconnaissance des ostéopathes et autres médecins dits non conventionnels ainsi que dans le processus de remboursement des soins?

Laurette Onkelinx
, ministre: Madame Snoy, comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, j’examine actuellement avec mon administration la question de l’exécution de la loi du 29 avril 1999, dont l’objectif – vous l’avez dit – est d’enregistrer les pratiques non conventionnelles d’une part, et les praticiens individuels d’autre part, ce par l’organisation d’une structure et d’une procédure. Ma cellule stratégique a par ailleurs d’ores et déjà rencontré des représentants des homéopathes et des acupuncteurs. Une réunion est en outre prévue d’ici quelques jours avec des représentants des ostéopathes. Des contacts seront du reste pris, dans les jours qui viennent, avec les représentants des chiropracteurs.

À l’issue de ces concertations, de l’examen de la loi et des problèmes éventuels qu’elle pose, je dois déterminer si la loi doit être exécutée telle quelle ou si des adaptations doivent y être préalablement apportées. En tout état de cause, je pense que nous obtiendrons de meilleurs résultats par la concertation avec les acteurs concernés qu’au moyen d’une action en justice. Enfin, pour le remboursement des prestations des ostéopathes et des autres pratiques dites non conventionnelles, ce débat dépasse largement celui de la reconnaissance de ces disciplines et qui présente une dimension budgétaire évidente. Je n’ai aucune objection de principe quant à débattre de ces questions, mais il importe de les placer en tenant compte des priorités du gouvernement et des objectifs budgétaires que nous nous assignons d’année en année, tout en en discutant avec les professionnels du secteur.

Thérèse Snoy (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je prends acte de votre volonté et de votre motivation à reconnaître les professions. Néanmoins, je suis quelque peu déçue que le processus de remboursement des soins n’avance pas énormément.

Laurette Onkelinx, ministre: Cette pratique doit d’abord être reconnue.

Thérèse Snoy (Ecolo-Groen!): Oui, mais il conviendrait de lier les deux aspects plus strictement que vous ne le faites dans votre réponse. Nous pourrions déjà commencer par estimer les conséquences budgétaires pour voir comment assumer de tels remboursements. L’ostéopathie se professionnalise et est tellement utile à une guérison! De plus, elle est souvent beaucoup moins coûteuse pour certaines pathologies que d’autres traitements.

Laurette Onkelinx, ministre: Je n’ai aucun problème à évaluer l’impact de ce traitement. Mais deux problèmes différents se posent. Il s’agit d’abord de la reconnaissance. Je vous ai répondu que nous négocions avec le secteur afin d’obtenir une réponse positive au lieu d’attendre l’issue d’actions en justice. Ensuite, le remboursement des prestations est évidemment lié à la reconnaissance, mais nous devons aussi opérer des choix budgétaires. Je n’ai pas émis d’avis négatif à ce propos.

Thérèse Snoy (Ecolo-Groen!): Non, mais vous n’êtes pas favorable a priori à ce remboursement…

Laurette Onkelinx, ministre: Je n’ai pas dit cela! Vous ne pourrez pas écrire aux ostéopathes pour leur signaler que je ne suis pas d’accord. En revanche, vous pourrez leur signaler que je rencontre leurs représentants pour essayer de nous mettre d’accord en vue d’une reconnaissance.

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